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Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 2 : les causes de divorce

Les divorces contentieux (tous les autres types)
1) Le divorce pour accepter

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 2 : les causes de divorce Les divorces contentieux (tous les autres types) 1) Le divorce pour accepter

Chloé Fonvielle
1

effets les divorcer sous juge effets ouvert juge l le accord

Les divorces contentieux ( tous les autres types )

1 ) Le divorce pour accepter : repose sur un ? partiel des époux , ils sont d ? accord sur ? principe ? de ? la ? rupture mais pas pour ? effets ? du ? divorce . Le principe de la rupture / l ? acceptation de la rupture peut être soit constaté dans un acte ? seing ? privé ? contresigné par un avocat et déposé dans le rang des minutes par un notaire ( loi de 23 mars 2019 ) soit l ? acceptation est constatée devant le . Dans les deux cas il y aurait par la suite saisine de juge pour organiser les ? du ? divorce . Il y a deux hypothèses pour les couples qui ne veulent plus vivre ensemble :

o Ils vont voir un avocat pour sous seing privé et ils saisissent un juge pour les ? de ? divorce

o Ils saisissent un pour divorcer et ils demandent au juge de se prononcer sur les effets du divorce .

Pendant longtemps a été refusé aux majeurs protégés , la loi de 23 mars 2019 a désormais le divorce accepté aux majeurs protégés ( art 249 - 4 ) ce divorce accepté est un divorce neutre , les époux constate ? échec ? objectif ? du ? mariage ( le divorce se fait déconnecter de l ? idée de tort )

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