Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce
A. De l’ancien régime à 1975

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    06:15
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce A. De l’ancien régime à 1975

Chloé Fonvielle
1

personnels communauté 6 décès séparation sous fidélité divorce patrimoniaux réconciliation religion convertir présomption avocat notaire l Décision ordonnance consentement

Paragraphe 2 : les séparations judiciairement organisées

Deux hypothèses dans lesquels les époux vont avoir recours au droit pour organiser leur séparation de corps par le droit et les autres séparations .

A . La séparation de corps

? judiciaire ? ou ? extrajudiciaire qui autorise les époux à vivre séparément . Ce principe a été mise en place pendant les périodes ou le divorce était interdit , le palliatif était la mise en place de cette séparation . La séparation de corps a été maintenue pour la population attachée à la article 296 et suivant du code civil .

1 ) Les causes

Peut - être prononcé pour les causes et selon les mêmes procédures que celles du .
Elle peut résulter d ? un ? mutuel et dans ce cas elle est constatée dans un acte ? seing ? privé contre signé par un et déposé au rang des minutes d ? un .

La loi du 18 novembre 2016 est la première loi qui a autorisé le divorce sans juge = extra judicaire et avait oublié de prévoir la séparation de corps sans juge , l ? anomalie a été rectifiée par une loi du 23 mars 2019 qui a autorisé la séparation de corps sans juge par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes chez un notaire .

2 ) Les effets

Comme c ? est un relâchement du lien matrimonial il y a , à la fois des effets qui subsistent et des effets qui vont disparaitre .

- Les effets qui disparaissent : c ? est la ? de ? vie avec tout ce qu ? elle entraine ( la ? de ? paternité disparait aussi ) et changement de régime matrimonial = on passe à une ? de ? bien .

- Les effets du mariage qui subsistent sont tous les autres : effets et devoir de , tous les effets du régime impératif ( solidarité ménagère ? )
La séparation de corps peut prendre fin soit par la soit par le ? soit ? le ? divorce , il est possible de une séparation de corps en divorce .

B . Les autres séparations judiciairement organisées

Une séparation organisée par une ? de ? protection : lorsqu ? il y a des violences conjugales article 515 - 9 du code civil . Ordonnance valable que ? mois à renouveler qu'en cas de demande de divorce ou de séparation de corps .

Pendant ? instance ? en ? divorce , en tout début de procédure : audience sur les mesures provisoires , le juge peut autoriser les époux à résider séparément ( la communauté de vie est suspendue mais les autres effets subsistent ) .

Imprimer le PDF