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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce
A. De l’ancien régime à 1975

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le coupleVersion en ligne

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 1 : Aperçu historique : d’un droit « du » divorce à un droit « au » divorce A. De l’ancien régime à 1975

par Chloé Fonvielle
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Paragraphe 2 : les séparations judiciairement organisées

Deux hypothèses dans lesquels les époux vont avoir recours au droit pour organiser leur séparation de corps par le droit et les autres séparations .

A . La séparation de corps

? judiciaire ? ou ? extrajudiciaire qui autorise les époux à vivre séparément . Ce principe a été mise en place pendant les périodes ou le divorce était interdit , le palliatif était la mise en place de cette séparation . La séparation de corps a été maintenue pour la population attachée à la article 296 et suivant du code civil .

1 ) Les causes

Peut - être prononcé pour les causes et selon les mêmes procédures que celles du .
Elle peut résulter d ? un ? mutuel et dans ce cas elle est constatée dans un acte ? seing ? privé contre signé par un et déposé au rang des minutes d ? un .

La loi du 18 novembre 2016 est la première loi qui a autorisé le divorce sans juge = extra judicaire et avait oublié de prévoir la séparation de corps sans juge , l ? anomalie a été rectifiée par une loi du 23 mars 2019 qui a autorisé la séparation de corps sans juge par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes chez un notaire .

2 ) Les effets

Comme c ? est un relâchement du lien matrimonial il y a , à la fois des effets qui subsistent et des effets qui vont disparaitre .

- Les effets qui disparaissent : c ? est la ? de ? vie avec tout ce qu ? elle entraine ( la ? de ? paternité disparait aussi ) et changement de régime matrimonial = on passe à une ? de ? bien .

- Les effets du mariage qui subsistent sont tous les autres : effets et devoir de , tous les effets du régime impératif ( solidarité ménagère ? )
La séparation de corps peut prendre fin soit par la soit par le ? soit ? le ? divorce , il est possible de une séparation de corps en divorce .

B . Les autres séparations judiciairement organisées

Une séparation organisée par une ? de ? protection : lorsqu ? il y a des violences conjugales article 515 - 9 du code civil . Ordonnance valable que ? mois à renouveler qu'en cas de demande de divorce ou de séparation de corps .

Pendant ? instance ? en ? divorce , en tout début de procédure : audience sur les mesures provisoires , le juge peut autoriser les époux à résider séparément ( la communauté de vie est suspendue mais les autres effets subsistent ) .

 
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