Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 4 : la preuve du mariage

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement!
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 4 : la preuve du mariage

Chloé Fonvielle
1

responsabilité n le fraude reconnu adultère dommages d divorce Témoignages huissier correspondances d tout secret violence autorisation pas

Paragraphe 1 : les effets extrapatrimoniaux du mariage

Ces rapports sont gouvernés par un idéal ? égalité et ? autonomie , les époux ont des devoirs réciproques et il y a également des fonctions conjointes ( assumées en collaboration par les deux époux )

A . Les devoirs réciproques entre époux

article 212 à 215 du code civil .

1 ) Le devoir de fidélité

a ) Le contenu

Article 212 du code civil , il ne définit pas l ? obligation de fidélité , ce n ? est pas très clair , une relation sexuelle consommée avec une autre personne est bien un donc violation de cette obligation . Peut - on considérer qu ? il y a une infidélité alors même qu ? il n ? y aurait pas eu de relation sexuelle . Infidélité intellectuelle , la jurisprudence est assez prudente mais elle a pu reconnaitre en 1986 qu ? une infidélité purement intellectuelle a pu être ou l ? infidélité virtuel , la jurisprudence a retenu que tant qu ? il n ? y a pas de passage à l ? acte , il ? y ? a ? pas ? d ? infidélité , en revanche on pourrait y voir une violation de l ? obligation de respect . Ce devoir de fidélité dure jusqu ? au prononcé du divorce .

b ) La preuve de l ? infidélité

Elle se fait par ? moyen , article 259 code civil , comme la preuve de l ? adultère va relever de la sphère de l ? intime , il faut aménager se mode de preuve , il ne faut tout de même pas porter atteinte à la vie privée de l ? époux ou de l ? épouse . Trois possibilités :

-

Moyen le plus couramment utilisé . Attestation écrite , déclaration de toute personne admise à témoigner sauf si elle est tenue par ? secret ? professionnel ( certains témoignages sont interdit dans le but de protéger les descendant = pas de possibilité de faire témoigner les enfants )

- Les

Entre un époux / épouse et un tiers . Les correspondances , elles bénéficient d ? un régime garantissant le secret , en vertu du ? de ? correspondance , elles ne devraient pas pouvoir être produites en justice simplement , ça limiterait considérablement la preuve . La jurisprudence à établie un équilibre entre d ? un côté le droit de la preuve et de l ? autre le secret des correspondances , en décidant qu ? il est possible d ? obtenir des correspondances sauf si elle sont obtenue par ou par article 259 - 1 code civil . Correspondance = lettre , journal intime , mail , SMS , conversation sur les réseaux sociaux , ? de piratage .

- Le constat d ? adultère

Constat réalisé par un , c ? est lui qui constate l ? adultère ( pratique attentatoire à la vie privée ) ce constat ne peut être réalisé que sur autorisation judiciaire . Le constat d ? huissier réalisé en dehors de toute ? judiciaire ne sera pas recevable .

c ) Les sanctions de l ? infidélité

Depuis la loi sur le divorce de 1975 , l ? adultère est devenu une faute civile , ce n ? est plus un délit pénal . Sanctionné par un ou par des ? et ? intérêts , l ? amant / la maitresse n ? engage jamais sa .

Imprimer le PDF