Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 4 : la preuve du mariage

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Chloé Fonvielle

France

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Chloé Fonvielle

9 Avril 2022

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Partie 1 - Le coupleVersion en ligne

par Chloé Fonvielle


Compléter Partie 1 - Le coupleVersion en ligne Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 4 : la preuve du mariage par Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 4 : la preuve du mariage article 194 à 198 code civil . Le mariage se prouve par la production de l ? acte ? de ? mariage . A la fin de la célébration , l ? officier d ? État civil va produire l ? acte de mariage qui sera remis aux époux et compilé dans le registre ? des ? mariages . Partie 1 - Le couple Leçon 1 : le mariage Section 3 : Les effets du mariage Le mariage va produire des effets dans les ? entre ? époux , le mariage va organiser les rapports que doivent avoir les époux entre eux , personnels ou patrimoniaux . Les époux entrent dans un statut : le ? des ? gens ? mariés . Quand on parle de statut , il s ? agit d ? un statut ? ordre ? publique ; les époux ? peuvent ? pas ? aménager ce statut à la carte , il s ? applique impérativement dans son intégralité . Article 203 à 226 du code civil , le mariage va avoir une incidence sur le statut personnel : sur l ? état civil = usage du du conjoint , sur la , sur la ? juridique , sur le statut et à l ? égard des et des époux : Un créancier peut avoir tout intérêt à savoir si son débiteur est marié ou pas , le créancier peut poursuivre le paiement sur une enveloppe de bien plus importante ( tout dépend l ? organisation ) . Quand un créancier exerce des poursuites contre le débiteur pour se faire payer sur le patrimoine = il exerce son droit de gage . Le mariage , va modifier le droit de gage , il a incidence sur le patrimoine .