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Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation

A.Les causes d’annulation

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Partie 1 - Le coupleVersion en ligne

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation A.Les causes d’annulation

par Chloé Fonvielle
1

A . Les causes d ? annulation

La sanction est la qui ne peut être mise en ? uvre qu ? à travers une ? de ? justice , tant que le juge ne s ? est pas prononcé , il est considéré comme valable . La nullité se distingue du divorce , elle vient sanctionner un défaut de , le divorce vient sanctionner un problème ? exécution du mariage , les effets ne sont pas les mêmes .

Deux causes de la nullité : regarder la nature de la règle violée

- Absolue : article 184 code civil : défendre ? intérêt ? général = l ? ordre social

- Relative : défendre un ? particulier

 
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