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Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 1 : Les préliminaires au mariage

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 1 : Les préliminaires au mariage

Chloé Fonvielle
1

143 l consensus CEDH société d ne

Section 2 : les conditions de formations du mariage

Paragraphe 1 : les conditions de fond

A . Conditions relatives aux époux

1 ) Sexe ( indifférence )

Évolution au niveau européen , arrêt Rees / Royaume - Uni « en garantissant le droit de se marier , l ? article 12 vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent » puis arrêt du 24 juin 2010 de la CEDH « les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les biens sociaux en la matière pour y répondre , le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d ? une société à l ? autre » . Il y a des choix qui relèvent de la , la se garde de trancher à la place d ? un état ( elle n ? a pas légitimité démocratique ) . CEDH 16 juillet 2014 « il n ? existe pas au niveau européen de sur l ? autorisation du mariage homosexuel »
En France , un maire avait marié deux personnes de même sexe avant l ? autorisation de la loi , le mariage était donc nul . Le conseil constitutionnel se prononce le 28 janvier 2011 et considère que ? interdiction du mariage de personne de même sexe ne porte pas atteinte à la constitution car : pas d ? atteinte à la vie familial ( car ils peuvent avoir un mode de vie familial par le Pacs ou le concubinage ) et considère que cette interdiction n'est pas contraire au principe ? égalité . Selon le conseil constitutionnel le principe d ? égalité impose que des personnes qui sont dans la même situation doivent recevoir le même traitement juridique . Le principe d ? égalité n ? empêche donc pas que des personnes qui ? sont ? pas ? dans ? la ? même ? situation reçoivent un traitement différent . C ? est la loi du 17 mai 2013 qui modifie l ? article du code civil « le mariage par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

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