Créer jeu

RI-Chapitre 5 QUIZ 14

Compléter

La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La Cour de justice de l’Union européenne

Téléchargez la version papier pour jouer

autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement! Connectez-vous pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi
  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
game-icon

Completar

RI-Chapitre 5 QUIZ 14

La régulation juridique des relations internationales > Le règlement pacifique des différends > La Cour de justice de l’Union européenne

Chloé Fonvielle
1

d application transfert 27 institutions interpréter personnes communautaires obligatoire instance exécutoire actes recours l

La Cour de justice de l ? Union européenne

Contrairement à la CIJ , elle exerce une juridiction , ses arrêts ont force sur le territoire des Etats membres , il y a un donc de souveraineté des Etats membres et elle poursuit les Etats sans leur consentement au préalable .

La cour de justice de l ? UE compte 1 juge par Etat membre donc juges ( mandat renouvelable de 6 ans ) , elle comprend une section de 1ère et une section de cours ? appel .

Elle a pour mission de veiller à la bonne du droit de l ? UE , la législation européenne pour garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE . Elle contrôle la légalité des des institutions de l ? UE ( Commission , Conseil des Ministres ) et se prononce sur les des Etats membres , des institutions , des physiques ou morales concernés en vue de ? annulation d ? actes des institutions communautaires . Enfin , elle statue sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les de l'UE .