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RI-Chapitre 5 QUIZ 7

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La régulation juridique des relations internationales > L’élaboration du droit international > Les actes unilatéraux des Etats et des OIG >

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 5 QUIZ 7

La régulation juridique des relations internationales > L’élaboration du droit international > Les actes unilatéraux des Etats et des OIG >

Chloé Fonvielle
1

effets recommandations manifestent recommandations multiplication relations d volonté normes

Les actes unilatéraux des Etats et des OIG


Les actes unilatéraux émanent des Etats ou des OIG qui ainsi leur ? adopter des écrites ou orales produisant des juridiques dans leurs internationales . Il s ? agit soit de , actes par lesquels l ? organisation internationale invite les destinataires à adopter tel ou tel comportement soit de résolutions qui n ? ont en général pas de force obligatoire ( sauf celles du Conseil de sécurité de l ? ONU ) et ne sont que des sortes de . Cela peut aussi être des décisions qui impliquent un acte d ? autorité et des obligations .
L ? institutionnalisation de la société internationale a ainsi entraîné une d ? actes adoptés dans le cadre des OIG .

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