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RI-Chapitre 5 QUIZ 4

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La régulation juridique des relations internationales > Comment fonctionne le droit international ? > Spécificités du droit international > Absence de pouvoir législatif > Absence de pouvoir exécutif
> Absence de juridiction obligatoire > Absence de hiérarchie des normes

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 5 QUIZ 4

La régulation juridique des relations internationales > Comment fonctionne le droit international ? > Spécificités du droit international > Absence de pouvoir législatif > Absence de pouvoir exécutif > Absence de juridiction obligatoire > Absence de hiérarchie des normes

Chloé Fonvielle
1

juridiction créateurs exécutif d hiérarchie Etats Etats accepter juridique souveraineté législatif hiérarchie international régler obligatoire d impossible multiples autorité contradictions contentement garantissant subordonnées consentement


Absence de pouvoir


En effet , il n ? y a pas ? autorité centrale , ce sont les qui interviennent dans le processus d ? élaboration des normes internationales , ils en sont à la fois les et les destinataires . Dès lors , il n ? existe aucune qui puisse leur imposer des règles de comportement s ? imposant de manière obligatoire à l ? ensemble des acteurs internationaux , les Etats ne sont liés que sur la base de leur .

Absence de pouvoir


La société internationale ne possède pas d ? institution propre le respect des engagements internationaux . Dans le cadre de l ? ONU , les mesures coercitives restent à la volonté des et ne sont pas automatiques . Ainsi , le droit international manque de caractère .

Absence de obligatoire


Il n ? y a pas d ? instance supérieure capable ? adopter des règles s ? imposant à tous de manière contraignante ou de les différends entre Etats sans le de ceux - ci . Ainsi les Etats doivent préalablement la compétence de la Cour Internationale de Justice ( organe de l ? ONU ) dans le cadre de la « clause facultative de juridiction obligatoire » pour être jugés mais ils acceptent difficilement de restreindre leur souveraineté au profit d ? une juridiction indépendante . Le principe de la des Etats est toujours à la base de l ? ordre juridique international

Absence de des normes


L ? ordre juridique interne des Etats est hiérarchisé et les règles posées par l ? organe doté du pouvoir législatif s ? imposent à tous comme avec l ? exemple de la hiérarchie des normes en France .
Dans le droit , les sources du droit sont ( coutumes , traités , actes unilatéraux des Etats , actes des OIG ? ) , il est donc d ? établir une des normes et s ? en suit parfois des / conflits entre ces différentes sources du droit comme par exemple le principe des Droits de l ? homme qui peut rentrer en conflit avec celui de non - ingérence .

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