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organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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RI-Chapitre 4 QUIZ 27
organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
1
droit
institutions
traités
contrairement
uniforme
Luxembourg
consentement
communautaire
27
entreprises
organisations
particuliers
3
)
La
Cour
de
justice
de
l
?
Union
européenne
(
CJUE
)
La
Cour
de
justice
de
l
?
UE
poursuit
les
Etats
sans
leur
,
au
même
titre
qu
?
une
juridiction
nationale
et
à
la
Cour
internationale
de
Justice
(
CIJ
)
les
Etats
ne
sont
pas
libres
de
délimiter
son
domaine
de
compétence
.
La
Cour
siège
au
et
compte
un
juge
par
État
membre
soit
juges
.
Elle
a
pour
missions
d
?
assurer
le
respect
du
droit
dans
l
?
interprétation
et
l
?
application
des
,
en
effet
,
elle
interprète
la
législation
européenne
de
manière
à
garantir
une
application
du
droit
dans
tous
les
pays
de
l'UE
.
De
plus
,
elle
contrôle
la
légalité
des
actes
des
(
Commission
,
Conseil
des
Ministres
)
et
statue
sur
les
différends
opposant
les
gouvernements
des
États
membres
et
les
institutions
de
l'UE
.
Dès
lors
,
des
,
ou
peuvent
la
saisir
s'ils
estiment
qu'une
institution
de
l'UE
n'a
pas
respecté
leurs
droits
.
Le
apparaît
donc
comme
un
élément
essentiel
de
l
?
unification
du
territoire
de
l
?
UE
qui
définit
un
espace
public
intégré
en
s
?
imposant
aux
Etats
et
en
réglementant
la
vie
quotidienne
des
Européens
.
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