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RI-Chapitre 4 QUIZ 27

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organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 4 QUIZ 27

organisations internationales et le multilatéralisme > L’Union européenne : une OIG d’intégration entre les Etats > le fonctionnement européen : l’UE un nouvel espace d’action publique > La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Chloé Fonvielle
1

consentement particuliers droit 27 traités communautaire contrairement institutions uniforme Luxembourg organisations entreprises

3 ) La Cour de justice de l ? Union européenne ( CJUE )

La Cour de justice de l ? UE poursuit les Etats sans leur , au même titre qu ? une juridiction nationale et à la Cour internationale de Justice ( CIJ ) les Etats ne sont pas libres de délimiter son domaine de compétence . La Cour siège au et compte un juge par État membre soit juges .

Elle a pour missions d ? assurer le respect du droit dans l ? interprétation et l ? application des , en effet , elle interprète la législation européenne de manière à garantir une application du droit dans tous les pays de l'UE . De plus , elle contrôle la légalité des actes des ( Commission , Conseil des Ministres ) et statue sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE .

Dès lors , des , ou peuvent la saisir s'ils estiment qu'une institution de l'UE n'a pas respecté leurs droits . Le apparaît donc comme un élément essentiel de l ? unification du territoire de l ? UE qui définit un espace public intégré en s ? imposant aux Etats et en réglementant la vie quotidienne des Européens .

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