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RI-Chapitre 4 QUIZ 9

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organisations internationales et le multilatéralisme > Mode de fonctionnement de l’OIG : création et composition > Le statut juridique des OIG > La personnalité juridique > Les capacités juridiques de l’OIG > Compétences des OIG

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 4 QUIZ 9

organisations internationales et le multilatéralisme > Mode de fonctionnement de l’OIG : création et composition > Le statut juridique des OIG > La personnalité juridique > Les capacités juridiques de l’OIG > Compétences des OIG

Chloé Fonvielle
1

l objectifs justice vote sanctionner recommandations l décision européen résolutions Cour européenne obligations développant droit

3 . Compétences des OIG

Les compétences de l ? OIG résultent des de l ? organisation contenus dans le traité constitutif de l ? organisation . Elles ont progressivement élargi leur domaine de compétence en se .

Les OIG participent à ? élaboration du international par l ? intermédiaire de leurs actes unilatéraux qui peuvent soit être des ( = non contraignantes pour les Etats membres ) soit des ou des décisions , pouvant être , selon les cas , contraignantes pour les Etats membres . En effet , les résolutions prises par le Conseil de sécurité de l ? ONU sont contraignantes pour les états tandis que celles de l ? Assemblée générale de l ? ONU ne le sont pas .

L ? UE peut adopter des actes / normes juridiques qui s ? imposent aux Etats membres :

? Le règlement est un acte juridique de portée générale obligatoire dans toutes ses dispositions qui s ? applique directement dans l ? ordre juridique des Etats membres et qui s ? impose à tous les sujets de droit ( particuliers , personnes morales , États , institutions ) . Ils sont adoptés par le Conseil de l ? UE ( Conseil des ministres ) ou par la Commission .

? La directive est un acte juridique qui lie les Etats membres par rapport aux résultats à atteindre mais qui leur laisse la liberté , la forme et les moyens juridiques d ? y parvenir et doivent transposer la directive dans leur droit national . Elles sont proposées par la Commission et adoptées par le Conseil de l ? UE avec ou sans le Parlement .

? La est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement dans le droit national , mais il n ? est pas de portée générale et n ? a d ? effet que pour ses destinataires . Elles sont adoptées par le Conseil de l ? UE ou la Commission .

Quand un Etat devient membre d ? une OIG il se trouve lié par les qu ? il a souscrites en devenant membre , ainsi , l ? OIG peut contrôler et s ? il ne se conforme pas aux obligations mentionnées dans la charte constitutive ou dans les traités conclus par la suite .

En effet , la de de l ? UE a pour mission d ? assurer le respect du droit dans l ? application des traités de l ? UE et au sein de l ? ONU , diverses procédures de contrôle ont été mises en place dans le domaine du respect des droits de ? Homme ( enquêtes + rapports ) . Des sanctions sont alors possibles comme suspension du droit de ou l ? exclusion ( rare ) .

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