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RI-Chapitre 4 QUIZ 8

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organisations internationales et le multilatéralisme > Mode de fonctionnement de l’OIG : création et composition > Le statut juridique des OIG > La personnalité juridique > Les capacités juridiques de l’OIG

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 4 QUIZ 8

organisations internationales et le multilatéralisme > Mode de fonctionnement de l’OIG : création et composition > Le statut juridique des OIG > La personnalité juridique > Les capacités juridiques de l’OIG

Chloé Fonvielle
1

Vienne d internationaux autonomie traités membres droit Etats missions devoirs

B ) Le statut juridique des OIG

1 . La personnalité juridique

L ? OIG possède dès sa naissance une personnalité juridique , elles sont des sujets de droit et ont donc des droit et devoirs . Leur personnalité juridique est distincte de celle des Etats membres et trouve son fondement dans l ? acte constitutif de l ? OIG , elle ne peut être exercée que dans les limites et par rapport aux buts assignés par l ? organisation .

2 . Les capacités juridiques de l ? OIG

Celle - ci est aussi dotée en raison de sa personnalité juridique internationale de capacités juridiques lui permettant d ? exercer certains droits et obligations .

Elles ont alors une de budget , autonomie financière par rapport aux Etats grâce à leurs contributions financières ou des ressources propres . Elles peuvent conclure des avec d'autres états ou OIG , la Convention de sur le droit des traités de 1969 codifiant les relations entre États et OIG ou entre OIG elles - mêmes ( UE a conclu un grand nombre de traités avec des Etats ) . Elles peuvent aussi entretenir des relations avec les ( droit de légation ) et avoir des permanentes .

Elles peuvent également bénéficier ? immunités ( comme les Etats ) ( Ex : Inviolabilité des locaux de la mission permanente de l ? OIG ) .
Mais elles ont aussi des , les OIG doivent respecter le international ( comme les Etats ) sous peine d'avoir leur personnalité internationale engagée en cas de comportement illicite .

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