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66-DVCP-P3-C2-S2-II-3-B-BIS

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Situation extra-patrimoniale de la personne sous tutelle

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:19
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Situation extra-patrimoniale de la personne sous tutelle

Chloé Fonvielle
1

sans incapacité Adoption possible voter tuteur suffisante interdite

Situation extra - patrimoniale de la personne sous tutelle

Le mariage autorisation mais informer le tuteur et nécessite des intervalles lucides donc complexe . Pour le divorce , procédure de consentement mutuel et le reste autorisé , avec représentation par le . Les actes strictement perso , art 458 , sont faits uniquement par le majeur lui - même mais si pas en état , ils ne pourront pas être faits par le tuteur non plus . Le vote est mais le juge pourra dire si de , par contre inéligible . possible si capacité , sinon acte perso donc impossible . Orientation perso de la vie décidée en fonction de l ? avis du majeur , par le tuteur et conseil de famille .

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