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Les régimes légaux / La sauvegarde de justice

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Les régimes légaux / La sauvegarde de justice

par Chloé Fonvielle
1

I . Les régimes légaux

Près d ? un million de personnes en France sont concernées par cela avec sous tutelle , sous curatelle et le reste sous sauvegarde de justice . Ils mobilisent la famille car assumés par la famille .

1 ) La sauvegarde de justice ( régime le plus léger )

Art et suiv : le régime légal de protection le plus léger : personne sous sauvegarde de justice sa pleine capacité juridique


A . Conditions pour la mise sous sauvegarde de justice

Causes d ? ouverture :

- personnes protégées : régime et et principalement destiné à :

- personnes subissant une altération de leurs facultés mentales comme accident avec traumatisme , crise de folie passagère , cure de désintoxication

- personnes en d ? une mesure de protection plus lourde ( curatelle ou tutelle )

- procédures possible :

- de justice : mesure demandée par la elle - même ou par une personne entretenant des liens et avec celle - ci ( famille , concubin , partenaires ou conjoint qui vit toujours avec la personne , ami ) ou le procureur de la république . Demande accompagnée d ? un certificat circonstancié et possible
( Personne ne s ? apprête à suivre une cure de désintoxication , elle va demander la protection de ses biens le temps de sa cure )

- autres mesure : en attendant une mesure , être placé sous sauvegarde si

- médecin constate l ? état de la personne et demande un avis à un : si protection nécessaire , les deux le procureur de la république qui ouvre la mesure : déclaration obligatoire pour une hospitalisation dans un établissement de santé

- publicité : sauvegarde de justice retranscrite sur un registre spécial : tenu par le proc et accessible aux juges , aux avocats , aux notaires , aux huissiers de justice , à la personne et à sa famille proche , dans lequel on inscrit le nom de la personne pour signaler sa sauvegarde de justice . Sur les d ? état de la personne , on n ? inscrit pas les mesures de protection ce qui est problématique car mesure non connue des autres ( ceux qui signent un contrat avec la personne )


Durée de la mesure :

Ouverte pour une durée ? un an et renouvelable une fois avec certificat médical donc deux ans max . Elle peut s ? arrêter avant si plus nécessaire ou s ? il faut une mesure plus sévère : saisir le juge avec certificat médical .

 
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