Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

54-DVCP-P2-C1-S1-I-II-BIS

Compléter

LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : action en nullité intentée après la mort du majeur / Les incidences sur les faits juridiques

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:08
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

54-DVCP-P2-C1-S1-I-II-BIS

LA PROTECTION OCCASIONNELLE DU MAJEUR : action en nullité intentée après la mort du majeur / Les incidences sur les faits juridiques

Chloé Fonvielle
1

existé responsable protégées 3 réciproque trouble faire jamais restitution 414 posteriori civile soigner preuve mesures sûretés après responsabilité mental

- action en nullité intentée après la mort du majeur :

- principe : pas d ? action en nullité car obj d ? éviter que les héritiers ne discutent tous les actes
- exception : héritiers peuvent agir dans un délai de 5 ans suivant la mort si démontrent que l ? acte contesté portait en lui - même la du = incohérent ( irréaliste , étrange . . . ) donc annulation . Si l ? acte était une libéralité , la preuve peut être des éléments extérieurs .

Si le juge pense que l ? action en nullité est bien fondée , l ? acte est censé n ? avoir donc parties émises dans l ? état où elles étaient av l ? acte donc et dommages et intérêts au profit du majeur qui a été abusé par un autre ( profite de l ? alcool pour acheter à un prix dérisoire ) ou sanction pénale si abus de faiblesse .

Si ces personnes majeures sont par l ? action en nullité , on constate qu ? il y a une protection intervenant à donc laisse libre le majeur de des actes inconsidérés puis intervient pour réparer les dégâts . Règle dangereuse pour majeur et tiers de bonne foi contractant avec lui .

II . Les incidences sur les faits juridiques

Question de la responsabilité : majeur atteint de trouble mental , civilement responsable des dommages qu ? il cause à un tiers ? Art - «celui qui a causé un dommage à autrui alors qu ? il était sous l ? empire d ? un trouble mental , n ? en est pas moins obligé à réparation »donc versement à la victime des Dommages & Intérêts = règle de la .
Si le comportement est contraire au code pénal et qu ? on engendre mm involontairement , des blessures : art 122 - 1 du code pénal « personne dont le discernement était aboli au moment des faits , n ? est pas pénalement responsable . Si le discernement n ? était qu ? altéré , elle sera responsable pénalement mais le juge tiendra compte de cette circonstance en déterminant la peine » . Celui dont le discernement est totalement aboli n ? est pas et doit se : juge pénal prononce des de ( soins psy ) .

Imprimer le PDF