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52-DVCP-P3-5

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Protection des personnes protégées

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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52-DVCP-P3-5

Protection des personnes protégées

Chloé Fonvielle
1

présomption familiales protection psy règle l protection contentieux

Protection des personnes protégées


Le juge compétent est le juge des tutelles jusqu ? en janvier 2020 mais maintenant juge des de la appartenant au tribunal judiciaire . Pour les mineures , c ? est le juge aux affaires et pour les personnes hospitalisées en soin psy , c ? est le juge des libertés et de la détention , en matière pénale , si elles sont enfermées sans leur consentement . Le procureur de la République , magistrat du parquet , a la charge de la surveillance générale de ces régimes de protection .

Le principe fondamental de protection des personnes et notamment des majeurs , est «la capacité est la , l ? incapacité ? exception » donc en principe , on est présumé , dès lors qu ? on est majeur , disposer d ? une pleine capacité juridique . Une loi en prévoit autrement à titre exceptionnel = de capacité . C ? est l ? art 414 du code civil qui prévoit cela et le 415 pour l ? exception : situations dans lesquelles le majeur devient vulnérable , ses facultés personnelles sont défaillantes . Protection plus ou moins importante selon la défaillance du majeur ( temporaire = pro limitée ou permanente = pro lourde )

Protection occasionnelle : art 414 - 1 et suivants du cc : protéger ponctuellement des majeurs momentanément privés de leur esprit :

- troubles temporaires : alcoolique , drogué , folie passagère ?

- majeures mis sous mesure de pour protéger immédiatement avant le déroulement de la procédure

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