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50-DVCP-P3-3

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Les catégories d’actes patrimoniaux

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Les catégories d’actes patrimoniaux

Chloé Fonvielle
1

péril 496 gestion minimum patrimoine disqualifiables modification engagent nature dépense

Les catégories d ? actes patrimoniaux

Plusieurs catégories d ? actes juridiques pour l ? incapacité , classés en fonction de leur gravité par rapport à la personne protégée . Dans le code civil , def à l ? article pour les actes juridiques les plus importants et classification mouvante se référant au patrimoine de la personne ( minime pour un patrimoine élevé mais maximal pour un patrimoine faible ) :

- actes conservatoires ( les moins graves ) : exigent un de pouvoir car par principe , n ? engagent pas une importante donc ne mettent pas le patrimoine en . Ils sont nécessaires et urgents pour conserver un bien ( publicité pour un bien , demande de devis ? ) . Ils peuvent être faits par toutes personnes

- actes d ? administration : art 496 du code civil : opérations de courante du donc ce qui permet le fonctionnement normal du patrimoine , d ? entretenir les biens , sans crée de risques particuliers pour le patrimoine :

- actes d ? administration par donc tjrs dans cette catégorie ( assurance habitation sur un appartement , location d ? un immeuble donc bail à court terme ? ) .

- actes d ? administration : peuvent devenir des actes de dispositions en fonction des capacités des personnes et des conséquences sur le patrimoine ( actes de gestion d ? un portefeuille en bourse , actes professionnels ? )

- actes de disposition ( les plus graves ) : art 496 du code civil : ils le patrimoine de la personne durablement et substantiellement donc entraînent une importante du patrimoine de la personne . Certains sont des actes par nature :

- ventes immobilières

- location de biens , supérieur à 9 ans

- constitution d ? une société ( apport de matériel ou argent )

- prendre une hypothèque

- servitudes = droits de passages ( chemin d ? accès dans un lotissement , commun à toutes les maisons )

- grosses réparation d ? immeubles

- assurance vie

Il existe aussi des actes de disposition disqualifiables dans la catégorie des actes d ? administration :

- actes se rapportant à personne morale

- portes - feuilles boursiers ( céder ou acquérir des instruments financiers en bourse )

Selon la capacité du majeur protégé , il sera ou non en mesure de faire seul ou pas , ces actes .

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