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49-DVCP-P3-2

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Les incapacités

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:51
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Les incapacités

Chloé Fonvielle
1

inaptitude générale titulaire devenir spéciale inaptitude réduction exercer titulaire droits protéger

2 ) Les incapacités
- Incapacité : des de la personne pour la . Il y en a deux catégories :

- incapacité de jouissance : juridique à d ? un droit . Elle est toujours et non générale donc on ne peut pas priver une personne de tous ses droits mais seulement de certains ( mineurs : droit de vote , conduire , boire ? )

- incapacité d ? exercice : juridique à soi - même un droit dont on est . On ne peut pas agir seul donc besoin d ? un assistant ou représentant . Elle est pour le mineur et le majeur sous tutelle , ou spéciale pour les majeurs sous curatelle .

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