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Les droits assurant la protection des personnes morales

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Les droits assurant la protection des personnes morales

Chloé Fonvielle
1

privée correspondance usurpation nom réputation morale correspondances domicile physique diffamation

Section 2 : Les droits assurant la protection des personnes morales

Ce sont les droits extra - patrimoniaux des personnes physiques :

- protéger l ? intégrité : la personne morale n ? en a pas donc ces droits n ? existent pas en théorie mais un droit peut être rattaché à cette intégrité physique : droit au respect du de la personne morale ( violation du domicile si on s ? introduit dans ses locaux sans y être invité = atteinte à l ? intégrité physique de la personne morale )

- protéger l ? intégrité : la cour de cassation estime en 2016 que les personnes morales ont un droit à la protection du , du domicile , de la , de la . Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d ? une atteinte à la vie : les personnes morales n ? ont pas le droit au respect de la vie privée : gérant d ? une boulangerie n ? apprécie pas que son voisin dans un entreprise , mette en place une vidéo surveillance qui filme allée commune : agit au nom de sa personne morale mais n ? a pas de vie privée donc pas possible , cour de cassation en 2016 . Cette jurisprudence peut évoluer car les juridictions européennes considèrent que la vie privée ne doit pas être limitée aux personnes physiques .
- La personne morale est protégée de toute de son nom .
- Protéger sa réputation grâce à l ? interdiction de la donc protection de son image = demander par l ? intermédiaire de ses représentants , des dommages et intérêts : salarié vit mal sa non - promotion donc sur les réseaux sociaux , s ? en prend à son chef d ? atelier donc payer des dommages et intérêts à la société car page publique sur Facebook
- Protéger ses notamment qd secrets de fabrication échangés qui peuvent être volés

Ces droits humanisent la personne morale avec la protection à l ? image d ? une personne physique .

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