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LES DROITS DES PERSONNES MORALES

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l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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LES DROITS DES PERSONNES MORALES

Chloé Fonvielle
1

succursales commerciale distinct domicile nom droits administrative nationalité siège d patrimoine gares papiers social

TITRE 2 : LES DROITS DES PERSONNES MORALES

CHAPITRE 1 : Les droits patrimoniaux des personnes morales

Les droits patrimoniaux figurent dans le patrimoine . Or , la personne morale dispose d ? une personnalité juridique donc d ? un propre au groupement , dans lequel il peut y avoir des droits patrimoniaux . Une personne morale peut être titulaire de et ? obligations qui lui sont propres ( société propriétaire de ses locaux , qui a des créances sur ses clients , qui a des dettes ? ) .
Le patrimoine des personnes morales est de celui des personnes physiques .

CHAPITRE 2 : Les droits extra - patrimoniaux des personnes morales

Section 1 : les droits assurant l ? individualisation des personnes morales

- droit au donc a un nom choisi librement par ceux qui l ? ont crée , sans porter atteinte à un tiers = raison sociale d ? une société , titre d ? une association .

- droit au donc toute personne doit avoir un domicile pour faire les de constitution de la personne morale . C ? est là où elle a son donc où se situe son principal établissement : où il y a la direction et de la personne morale . De grandes sociétés françaises ( FTN ) ont leur siège social à Paris .
Mais il existe une jurisprudence qui applique la théorie des principales ou théorie des multiples ( autres points de vente ) : on admet qu ? il n ? y a pas une unicité de domicile pour les personnes morales car cela permet à des clients de la société , en cas de litige , de pvr saisir la justice là où il y a une succursale ( attaquer à Grenoble mm si le siège social est à Paris ) .

- droit de en fonction du lieu du siège social ( domicile ) .

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