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Le droit à l’image

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droit et justice

Âge recommandé: 15 ans

1 fois fait

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Chloé Fonvielle

France

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1

Chloé Fonvielle

2 Décembre 2021

04:42

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44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3Version en ligne

par Chloé Fonvielle


Compléter 44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3Version en ligne Le droit à l’image par Chloé Fonvielle 1 Le droit à l ? image Il n ? est pas énoncé dans le code civil , la jurisprudence l ? a reconnu petit à petit en estimant qu ? une personne a le droit ? interdire à des tiers , de ou de sans son , son image . Cela constitue aussi une atteinte à la vie privée mais le droit à l ? image est plus étendu que le droit au respect de la vie privée car existe partout y compris lieu public . Cette image peut être reproduite sur tout support , sans restriction . Ce droit à l ? image semble perdurer au - delà de la mort mais se perd avec la PJ . Pour autant , elle sera protégée par la qui pourra estimer si atteinte . Il n ? y a pas d ? article du code civil mais ce sont les règles générales de responsabilité civile , art 1240 code civil qui permet de réparer une faute . Pour que l ? atteinte soit légale , il faut un consentement préalable de la captation de l ? image , et . Il y a des exceptions : - image nécessaire à ? information du public qd événement d ? actualité ou débat d ? intérêt général , pas besoin de demande officielle . - impossibilités qd le consentement est impossible ( personne en arrière plan d ? une photo prise au vif ) - et publique justifient la captation d ? image ( vidéo - protection ) - droit à la permettant une atteinte justifiée ( divorce ? ) ? Les sanctions peuvent être : - en nature ( retrait des images , interdiction d ? une diffusion . . . ) - dommages et intérêts dépendant du contexte - sanctions