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33-DVCP-P1-T2-C1-S2-I-II

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La classification des personnes morales

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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33-DVCP-P1-T2-C1-S2-I-II

La classification des personnes morales

Chloé Fonvielle
1

public puissance public commerciale juridictions économique privé l services

La classification des personnes morales

Il y a une catégorie intermédiaire de personnes morales



I . Personnes morales de droit public

Elles exercent des prérogatives de publique donc assurent l ? exécution des publics et sont soumises aux règles de droit et administratives : état français , collectivités locales , ( département , région , ville ? , ) établissements publics ( universités , écoles . . . CHU , hôpitaux ? )


II . Personnes morales de droit mixte

Du droit public mais soumises à des règles de droit en raison de leur activité en matière et ( mission d ? assurer les transports publics donc SNCF , TAG ) . Les règles de droit privé sont plus souples donc plus facile d ? exercer ces activités

Du droit privé soumises à des règles de droit en raison de leur activité déléguée par l ? état ( un avocat est soumis à l ? ordre des avocats , pouvoirs délégués de ? état , et doit respecter les règles de ce tableau ) . Les comités d ? entreprises sont obligatoires dans les grandes entreprises et leur objet est de faciliter la collaboration entre les représentants du personnel et la direction et donc de participer à l ? application de la loi au sein de l ? entreprise en discussion avec la direction ) .

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