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29-DVCP-P1-T1-C2-S2-I

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La disparition de la personnalité juridique en cas de mort incertaine

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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29-DVCP-P1-T1-C2-S2-I

La disparition de la personnalité juridique en cas de mort incertaine

Chloé Fonvielle
1

danger éloignées 112 l pas disparition force vivante disparaît paraître

la disparition de la personnalité juridique en cas de mort incertaine

Il s ? agit de situations dans lesquelles on ne sait pas si la personne est ou morte , si elle a disparue . Si cette situation perdure , il va y avoir des problèmes d ? un point de vue juridique puisque ses affaires doivent être gérées . Selon les circonstances de cette disparition , qu ? elles soient dangereuses ou pas , deux régimes juridiques sont possibles : ? absence et la .

I . L ? absence
A peine 200 procédures par an sont prononcées et elle est prévue aux articles et suivants du code civil .

Absence : une personne a cessé de de son domicile ou de sa résidence dans des circonstances qui ne sont de nature à la mettre en , mais elle ne donne plus de nouvelles . On ignore si elle est toujours vivante :

- elle du jour au lendemain ( ne revient pas de vacances ) . Cela peut être des cas volontaires ou pas

- les personnes par majeure ( otages ) donc on assimile cela à l ? absence .

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