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La disparition de la personnalité juridique : conditions de fond et de formes

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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La disparition de la personnalité juridique : conditions de fond et de formes

Chloé Fonvielle
1

conjoints heure lieu famille France déclarant d 24 date terrorisme défunt parents respectée médecins Nation profession registre 6 L fermer

? acte de décès contient les identités du , sa , , avec , et , l ? identité du . Il est rédigé par les grâce à un certificat médical de décès . Les causes de la mort ne sont pas inscrites sauf mort pour la ou pour le service de la et victime du , si la famille est d ? accord . Une fois que l ? acte est rédigé , il est inscrit sur le des décès et sur le livret de et on porte la dernière mention de l ? acte de naissance . Le permis ? inhumer permet de le cercueil . Les funérailles doivent avoir lieu après heures mais avant jours .
Un médecin fait un certificat de mort violente et suspecte et alors les 6 jours peuvent ne pas être . Le délai peut être allongé en fonction du contexte ( canicule en 2003 , confinement en 2020 ) .

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