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La disparition de la personnalité juridique : conditions de fond et de formes

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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La disparition de la personnalité juridique : conditions de fond et de formes

Chloé Fonvielle
1

24 décédée constaté décès commune pompes représentées santé chose statut végétatif 78 organe famille disparaît personnalité représentant mort

CHAPITRE 2 : La disparition de la personnalité juridique

Section 1 : disparition de la personnalité juridique en cas de mort certaine

La personnalité juridique apparaît à la naissance et au . Ainsi au moment de la mort , la personne perd son juridique et devient donc une chose d ? un point de vue juridique . PLANIOL disait « les morts ne sont plus des personnes , ils ne sont plus rien» . La dépouille mortelle n ? est néanmoins pas une comme une autre car elle a été l ? enveloppe charnelle de la personne donc mérité une protection .

I . Constat du décès

1 ) Conditions de fond

Le moment de la mort au sens juridique n ? est pas défini selon un article du code civil car le législateur n ? a pas voulu définir un critère , l ? appréciation étant médicale . Dès la fin des années 60 , la mort cérébrale a été définie comme le critère de juridique et a ensuite été repris dans le code de la santé publique . Cela s ? explique par le fait que pour prélever un , il doit être en continuité de flux sanguin . Ce critère de mort cérébrale a été étendu à toutes les situations et aujourd ? hui , on dit qu ? une personne est lorsqu ? elle est en état de mort cérébrale .
Les personnes étant en état chronique ne sont pas en état de mort cérébrale sont toujours vivantes donc ont leur juridique mais ne peuvent exercer leurs droits et devoirs seules donc sont par une autre personne ( affaire Vincent Lambaire )

2 ) Les conditions de forme

Le décès doit être pour établir l ? acte de décès , articles et suivant du code civil . Il doit être déclaré à l ? OEC de la où il s ? est produit , par les funèbres ou la . Lorsqu ? il s ? est produit dans un établissement de ( CHU , hôpital , EPAD . . . ) , c ? est le de l ? établissement qui doit faire la démarche administrative dans les heures qui suivent . Il n ? y a pas de délais précisé par les textes pour déclarer un décès pour les autres lieux de décès .

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