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22-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-3-A-B

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Les fonctions des actes de l’état civil

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:41
    temps
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22-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-3-A-B

Les fonctions des actes de l’état civil

Chloé Fonvielle
1

véridiques extraits conjoints représentant valeur descendants préjudice filiation personne l toute probante partenaires toute habilitées l procureur moins ascendants faux

Les fonctions des actes de l ? état civil


A . La publicité des actes de l ? état civil

Les registres ne sont pas librement accessibles ( garantir la vie privée ) : ceux de de 75 ans ne sont consultables que par ? OEC ou les personnes ( notaires , avocats , généalogistes ? ) mais ceux de plus de 75 ans sont consultables par tous .

La délivrance d ? un acte de naissance ou de mariage ( copie intégrale ) ne peut être demandée que par la visée , ses ou , les ou ( pacs ) , le légal , le de la république . . .

La délivrance des actes de décès peuvent être délivrées à personne le demandant si ça ne porte pas aux personnes décédées ( décision du PR ) .

Les des actes ne contiennent pas toutes les informations et il y a des mentions relatives à la qui n ? y figurent pas car c ? est lié à la vie privée donc sont délivrables à personne en faisant la demande .

B . La force probante des actes de l ? état civil

Ces actes sont les seuls moyens de preuve du statut juridique et sont authentiques donc ont la des actes authentiques : ils font foi jusqu ? à inscription de faux : considérés comme jusqu ? à ce qu ? une procédure judiciaire permette d ? établir qu ? ils sont . Ce principe ne s ? applique qu ? aux mentions qui relatent des faits constatés directement par ? OEC ( il marie deux personnes mais il omet des détails donc les mentions font foi jusqu ? à preuve du contraire ) . Ces mentions peuvent être contestées par une preuve contraire qui sera apportée à un OEC et la rectification sera faite sans procès .

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