Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

21-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-B

Compléter

L’établissement des actes d’état civil /Sanctions des défauts…

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:19
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

21-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-B

L’établissement des actes d’état civil /Sanctions des défauts…

Chloé Fonvielle
1

irrégularité mention tribunal l marge compétence jugement seul procureur judiciaire l pas grave rectification

B . Sanctions des défauts affectant les actes d ? état civil

La rectification : art . 99 et suivant s ? opère par une en de l ? acte qui possède une . Elle peut être demandée par la personne concernée ou sa famille , par le procureur de la république . Il y a deux procédures possibles :

- Procédure administrative : ? OEC va recevoir le demande et va la faire : lorsqu ? il y a des erreurs ou omissions purement matérielles ou des mentions imposées à tort ( faute de frappe , d ? orthographe . . . )

- Procédure judiciaire : l ? acte est incomplet ou comporte des mentions inexactes ( le nom de la mère n ? est pas le bon ) . C ? est le tribunal judiciaire qui rend un qui sera transmis à ? OEC ou au de la république pour qu ? une soit effectuée ( procédure faite par les transsexuels )

L ? annulation : très rare car concerne une irrégularité très donc l ? acte doit être annulé par le car il n ? y a eu d ? événement derrière le support ( pas de naissance mais mention par ex ) , ou s ? il a été rédigé par une personne n ? ayant pas la d ? OEC .

Imprimer le PDF