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20-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-A-BIS

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L’établissement des actes d’état civil

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
0 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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20-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-2-A-BIS

L’établissement des actes d’état civil

Chloé Fonvielle
1

civil informations mariages protégé d naissances décès extraits compléter pacs famille matrimoniaux répertoire livret

Les actes d ? état civils sont contenus dans :

- des registres de , , et tenu en double exemplaire pour une copie au greffe du tribunal judiciaire .

- le tenu au greffe du tribunal judiciaire , qui va les registres sur des points particuliers car ils contiennent les relatives au majeur , des renseignements sur les régimes et la présomption ? absence ( personne dont on n ? a plus de nouvelles )

- le de regroupe les des actes d ? état civils relatifs à une même famille , donné lors du mariage ou à la suite d ? une demande

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