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18-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-1

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Les caractères de l’état des personnes physiques

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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    10:53
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18-DVCP-P1-T1-C1-S2-III-1

Les caractères de l’état des personnes physiques

Chloé Fonvielle
1

convention public GPA impératives 1994 d 1992 perdre transsexualité convention contrat 16 individuel s 61 indivisible indisponible revirement unique 1991

1 ) Les caractères de l ? état des personnes physiques

- l ? état d ? une personne est ? ordre donc les règles juridiques qui s ? appliquent à cet état sont donc ne peuvent pas être écartées par la personne . Le code civil fixe les règles

- l ? état d ? une personne est et donc on ne peut pas en avoir plusieurs

- l ? état de la personne est donc tous ces éléments forment un ensemble qui ne peut pas se séparer . Quand un élément est touché , il y a une répercussion sur les autres ( l ? enfant change sa filiation , cela a une incidence sur le nom )

- l ? état des personnes est donc on ne peut pas passer une ou un sur son état pour le modifier . On ne peut pas renoncer à un élément de l ? état si la loi ne le prévoit pas .
Ce caractère indisponible doit être tempéré car se pose la question de ( gestation pour autrui ) : ces pratiques sont interdites en France art . - 7car reposent sur une entre les parents d ? intention et une femme qui accepte de porter leur enfant en l ? abandonnant à la naissance . Cette convention est frappée de nullité absolue en France car est contraire au principe d ? indisponibilité de l ? état et du corps humain . Cette nullité absolue a été affirmée par l ? assemblée plénière de la Cour de Cassation en puis par le législateur en
Le principe d ? indisponibilité est atténué par la qui est médicalement établie . Les personnes ayant changé d ? apparence , avaient un problème avec leur état civil . Elles n ? ont plus l ? apparence du sexe d ? origine mais cela crée un problème sur l ? acte d ? état civil avec la notion du sexe et le prénom qui doit être changé . Pendant longtemps , cela a été refusé car opposé au caractère indisponible , mais sous la pression de la cour européenne des droits de l ? homme , la Cour de cassation a eu un de jurisprudence dans une décision d ? assemblée plénière en , pour admettre ce changement d ? état civil . La cour de cassation n ? a pas la suite été suivie par le législateur pour autoriser ces changements et la loi est devenue de plus en plus souple , article - 5 « les changements doivent être connus de l ? entourage »

Un élément de l ? état de la personne ne peut pas se par l ? effet du temps , ni ? acquérir ( sauf pour le temps ou la filiation )

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