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17-DVCP-P1-T1-C1-S2-III

Compléter

L'état civil

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:38
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17-DVCP-P1-T1-C1-S2-III

L'état civil

Chloé Fonvielle
1

filiation domicile qualités mariage effets personne registres politique nom juridiques sexe capacité d

III . L ? état civil
Pour identifier les personnes , leur statut est pris en compte et constitue leur état juridique
État juridique : ensemble des de la personne , que la loi prend en considération pour y attacher des . C ? est son image juridique qui est considérée . Ces éléments du statut sont la question du ( mariée , pacsé ) , la , le au sens large , le , le de la , sa juridique . Cela constitue l ? état civil de la personne .
L ? état est la nationalité et les droits qui découlent de la qualité de citoyen . L ? état civil prend la forme de , ? actes qui comprennent tous les éléments et qui permettent de faire preuve de l ? existence de la personne et de constater tous les éléments marquants de sa vie .

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