Créer jeu
Créer jeu
Tous les jeux

16-DVCP-P1-T1-C1-S2-II-2-A

Compléter

Les caractères du domicile

Téléchargez la version papier pour jouer

Dupliquer
Créer un défi Créer un défi
Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
4 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:47
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu? Connectez-vous pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

16-DVCP-P1-T1-C1-S2-II-2-A

Les caractères du domicile

Chloé Fonvielle
1

immuable pénales 104 débiteur résidence domicile reconnu communaux différents sociale apparent enfants démarche fictif rattachement d seul obligatoire centres

2 ) Les caractères du domicile

A . La nécessité du domicile

Il est donc toute personne doit avoir un domicile car c ? est un moyen d ? individualisation de la personne .
Les SDF se voient attribuer un domicile de pour les besoins de la vie courante et continuer à être joignables ( aides sociales , documents , courriers . . . ) . Ce domicile est en général fixé dans les ? action ( CCAS ) qui dépendent des communes de rattachement .

B . L ? unicité du domicile

Au sens juridique , on ne peut avoir qu ? un domicile . Mais ce principe est aujourd ? hui atténué par nos modes de vies ( on a plusieurs centres d ? intérêts ) donc on peut y déroger : en matière électorale car on peut voter là où l ? on a la et non le domicile / en matière fiscale : le domicile fiscal est rattaché à la résidence et non au domicile .
Les juges admettent la théorie du derrière la théorie de l ? apparence : lorsqu ? une personne se trouve régulièrement dans un lieu dont tout le monde pense que c ? est son domicile réel , si un acte est signifié à cet endroit - là , il est régulier et la personne ne pourra pas dire que juridiquement , elle n ? habite pas là .

C . La fixité du domicile

En principe , ce domicile est car il est un élément de la personnalité . Ce principe est atténué par des raisons qui tiennent à la mobilité professionnelle mais aussi pour des raisons personnelles car beaucoup de personnes transfèrent leur activité principale dans des lieux . Ce changement n ? est juridiquement que s ? il y a bien eu l ? intention de le transférer et s ? il est matériellement transféré . Il faut effectuer une qui consiste à faire connaître ce changement en faisant une double déclaration en mairie art . : déclarer à la mairie d ? où l ? on part et celle où l ? on arrive . Ce n ? est pas punissable sauf dans certaines circonstances : on est obligé de faire la démarche sous peine de sanctions , lorsque l ? on est d ? une pension ou d ? une prestation à l ? égard d ? enfants ou lorsque l ? on a la garde des , pour permettre à l ? autre parent d ? exercer son droit de visite .

Le code civil n ? appréhende aujourd ? hui le domicile que sous sa forme matérielle sauf qu ? il y a de plus en plus de domiciles immatériels ( virtuels ) : sites que l ? on peut monter , pages privées sur les réseaux sociaux . C ? est un espace incorporel dans lequel toutes nos données partent

Imprimer le PDF