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15-DVCP-P1-T1-CI-S2-II-1-B

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Intérêts de la détermination du domicile

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:51
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15-DVCP-P1-T1-CI-S2-II-1-B

Intérêts de la détermination du domicile

Chloé Fonvielle
1

quérables patrimoniales extra fiscale international applicable sociale sanctions électorales actes pénal

B . Intérêts de la détermination du domicile

Incidences en droit civil :

- Il y a des incidences - patrimoniales : le domicile permet de décider la commune dans laquelle on se marie , on se pacs ou pour l ? adoption . Tous les d ? état civil se font à la mairie de la commune du domicile de l ? intéressé . En matière procédurale , un principe permet de savoir quel est le tribunal compétent car c ? est celui du domicile du défendeur .

- il y a des incidences : la succession a un intérêt financier et se liquide au dernier domicile du défunt

- les réclamations / significations : faites au domicile de la personne concernée

- les paiements se font au domicile du débiteur car les dettes sont donc on doit aller les chercher . Les dettes peuvent être portables donc on les emmène où les envoie .

Autres incidences :

il y en a en droit privé qui est concerné par cette notion de domicile car la question est de savoir si la loi française est à des personnes relevant d ? un autre pays ( pas la nationalité française ) . En droit public avec les matières , se posent la question du domicile ( on vote dans la commune où l ? on a le domicile ) tout comme en matière et ( aides et impôts ) . Le droit peut utiliser la notion de domicile car il le protège et le juge peut prononcer des en lien avec le domicile ( interdiction de séjour )

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