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13-DVCP-P1-T1-C1-S2-II

Compléter

Le domicile des personnes physiques

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    01:37
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13-DVCP-P1-T1-C1-S2-II

Le domicile des personnes physiques

Chloé Fonvielle
1

établissement résidence protégé domicile située d choisir L

II . Le domicile des personnes physiques

Domicile : lieu où la personne a son principal

C ? est une localisation juridique qui n ? est pas forcément matérielle . Au sens juridique , le lieu où l ? on vit est une . La plupart du temps , le est la résidence . Mais parfois , il peut y avoir une discordance ( commerçant domicilié dans son atelier mais réside dans sa maison ) . ? habitation est le lieu où la personne réside brièvement .
Derniers textes : domicile = lieu où la personne est en droit
Le principe de liberté du domicile entraîne trois conséquences :

- droit de le domicile

- droit ? utiliser son domicile à sa convenance

- droit d ? être contre les intrusions

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