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10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

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Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible 

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droit et justice droit droits
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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    11:55
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10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible 

Chloé Fonvielle
1

acquisitive modifier d extinctive donner perdre acquisitive prêter prolongé extinctive

Le caractère imprescriptible :

Vient de prescription donc l ? effet du temps sur une situation juridique - ici , ce sera la question de l ? effet du temps sur le nom .

- La prescription permet ? acquérir quelque chose avec le temps = prescription
Est - ce que le temps entraîne l ? acquisition d ? un nom que l ? on porterait depuis longtemps alors même que ce n ? est pas celui inscrit à l ? état civil ?

- La prescription peut faire quelque chose = prescription
Est - ce que le temps qui passe peut conduire à perdre un nom parce qu ? on ne le porte pas depuis longtemps ?

A ces deux questions , les juridictions disent qu ? il n ? y a pas de prescription mais il peut y avoir sous conditions , une prescription : le nom ne se perd pas par non - usage mais il peut être acquis par un usage si les conditions sont appréciées par les juges .


Caractère indisponible :

Le nom ( est« hors - commerce » car il fait partie du statut juridique qu ? on ne peut , ou . extrapatrimonial ) Mais il y a des alternatives :

- le nom commercial est disponible

- les lois évoluent dans ce domaine et avec la réforme du nom en 2002 , la volonté des individus prend une place importante dans l ? attribution du nom et affaibli le caractère indisponible du nom .

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