10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

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Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible

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droit et justice

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Chloé Fonvielle

France

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Compléter 10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-CVersion en ligne Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible par Chloé Fonvielle 1 Le caractère imprescriptible : Vient de prescription donc l ? effet du temps sur une situation juridique - ici , ce sera la question de l ? effet du temps sur le nom . - La prescription permet ? acquérir quelque chose avec le temps = prescription Est - ce que le temps entraîne l ? acquisition d ? un nom que l ? on porterait depuis longtemps alors même que ce n ? est pas celui inscrit à l ? état civil ? - La prescription peut faire quelque chose = prescription Est - ce que le temps qui passe peut conduire à perdre un nom parce qu ? on ne le porte pas depuis longtemps ? A ces deux questions , les juridictions disent qu ? il n ? y a pas de prescription mais il peut y avoir sous conditions , une prescription : le nom ne se perd pas par non - usage mais il peut être acquis par un usage si les conditions sont appréciées par les juges . Caractère indisponible : Le nom ( est« hors - commerce » car il fait partie du statut juridique qu ? on ne peut , ou . extrapatrimonial ) Mais il y a des alternatives : - le nom commercial est disponible - les lois évoluent dans ce domaine et avec la réforme du nom en 2002 , la volonté des individus prend une place importante dans l ? attribution du nom et affaibli le caractère indisponible du nom .