Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

9-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Compléter

Caractère du nom famille : caractère obligatoire et immuable

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
droit et justice
droit
droits
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    09:36
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

9-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Caractère du nom famille : caractère obligatoire et immuable

Chloé Fonvielle
1

faux civile d décrets judiciaire repenti tribunal pénalement d pénales même modifiable adjonction francisation ministre devoir relèvement uniquement personnes civilement juridique l France

C . Caractères du nom de famille : caractère obligatoire , immuable , imprescriptible et indisponible


Le caractère obligatoire :

Le nom est un moyen ? identifier les ce qui est important pour ? état : c ? est une institution de police donc toute personne a le de porter son nom et son nom ( inscrit dans l ? acte de naissance ) . Sinon , on peut - être poursuivit pour usage de nom ainsi que avec dommages et intérêts à la famille dont le nom a été usurpé .
Il existe un statut de témoin : on donne une identité ? emprunt aux personnes que l ? on protège en faisant changer le nom de famille ( personne qui a dénoncé un criminel )


Le caractère immuable :


En principe , le nom demeure le toute la vie car est un élément de l ? état des personnes ( statut juridique des personnes ) qui n ? est pas sauf dans les cas prévus par la loi , sinon cela expose à des sanctions .

Mais il y a des possibilités de changer le nom :

Changement de nom consécutif à un changement ( d ? état ) de statut ( adoption , annulation de reconnaissance , filiation dans un autre pays . . . ) Accord de la personne si + 18

Changement de nom découlant d ? une procédure administrative ou judiciaire :


- changement de nom par donc procédure administrative prévu par art 61 du code civil
« toute personne qui justifie d ? un intérêt légitime , peut demander à changer de nom » ( pour éviter la disparition du nom d ? un ancêtre / nom connoté / nom ridicule / consonance étrangère ) . Cette demande est faite au de la Justice qui va prendre lui - même la décision et sera inscrite à l ? état civil . Demande et Décret publié au Journal Officiel

- changement de nom pour donc procédure administrative faite par un décret au même moment que la naturalisation , lorsqu ? une personne demande la nationalité française .

- changement de nom par d ? un nom d ? un citoyen mort pour la donc procédure judiciaire : le plus proche héritier de cette personne peut dans les 5 ans , saisir le pour ajouter à son nom le nom du parent décédé , avec mention à l ? état civil de cette .

Imprimer le PDF