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8-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-B

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Nom de famille et nom d'usage

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À propos de Compléter
droit et justice
droit
droits humains
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Nom de famille et nom d'usage

Chloé Fonvielle
1

critères substitution famille d valeur époux refuse ajouter atténuations adjonction enfants garder d légitimes marie d perd transmissible autorisé juge obligation l utilisé 225 demander


B . Nom de famille et nom d ? usage


Le nom d ? usage des époux

Le nom d ? usage des époux : on prend le nom de de la personne avec qui l ? on se , art - 1 «chacun peut porter à titre d ? usage , le nom de l ? autre époux par ou à son propre nom dans l ? ordre choisi» . Ce nom d ? usage n ? a pas la même statut que le nom de famille car n ? est pas dans les documents officiels . Ce nom d ? usage perdure pendant toute la durée du mariage à condition de ne pas en faire un usage abusif donc qui causerait un préjudice à l ? autre ( se présenter à des élections sous le même nom et en étant opposés ) .

Lorsque le mariage se termine par un divorce , selon art 264 code civil , chaque époux l ? usage du nom de l ? autre mais il y a des : un des ex - époux peut au juge ou à l ? ex conjoint , à être autorisé à le nom d ? usage . Si l ? ex - conjoint accepte , le nom d ? usage est conservé . Si l ? ex - conjoint , c ? est au de décider , selon deux :

- intérêts pour ? ex - ( cette personne est connue dans sa vie professionnelle sous le nom d ? usage de l ? autre )

- intérêts légitimes pour les ( enfants en bas âge qui vivent avec la maman , ils ne vont pas comprendre si elle change subitement de nom de famille )

Lorsque le mariage se termine sur la mort d ? un des conjoints . La conservation du nom d ? usage est autorisée mais il est tant qu ? il n ? y a pas eu de remariage . A ce moment - là , le nom d ? usage est définitivement perdu .

Le nom d ? usage est une possibilité et non une , réservée aux personnes qui se marient .



Le nom d ? usage de toute personne :

Il découle d ? un texte non abrogé avec loi de 1985 « toute personne majeure peut à son nom ( de famille ) , à titre ? usage , le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien » . Par cette loi , on rétabli l ? équilibre homme - femme . Cela reste un nom d ? usage qui n ? a pas la même que le nom de famille ( ne figurera pas sur les registres de l ? état civil ) , et qui ne sera pas . Cependant , il peut être mentionné sur les documents ? identité . Pour les personnes mineures , les parents peuvent faire cette demande d ? ajout . Si l ? enfant a plus de 13 ans , son consentement est nécessaire et à partir de la majorité , il peut faire enlever ce nom ? usage .

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