Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

4-DCVP-P1-T1-S1-C1-II-2-A

Compléter

Les conditions de forme /situation habituelle

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
3 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:29
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

4-DCVP-P1-T1-S1-C1-II-2-A

Les conditions de forme /situation habituelle

Chloé Fonvielle
1

date sanctions l heure reconnue 8 55code parents déclarant lieu 5 lieu prénoms tribunal sexe naissance personne civil nom déclarer

2 ) Les conditions de forme

Elles se justifient par l ? idée qu ? une nouvelle personne juridique qui apparait doit être officiellement donc il faut constater sa naissance , il faut constater cette personnalité juridique pour qu ? elle soit considérée et connu de l ? état et de tous .

A . Situation habituelle

Il faut faire inscrire l ? enfant à l ? état civil : art civil : «il y a obligation de une à l ? état de la mairie du de naissance»

- On dispose de jours pour la déclaration sans compter le jour de l ? accouchement . Si l ? état civil est fermé le dernier jour , le délai est repoussé jusqu ? au premier jour ouvrable . Il peut aussi être porté à jours quand éloignement + + entre lieu de naissance et service état civil ( outremer ) ( Il y a eu un tempérament temporaire lors du confinement 2020 donc les naissances entre le 12 mars et le 23 mai 2020 pouvaient être déclarées jusqu ? au 29 juin 2020 ) .

- Sinon , il peut y avoir des pénales . Si elle n ? est pas faite dans les délais , il n ? y aura pas d ? acte de naissance par un officier d ? état civil et on doit saisir le pour jugement déclaratif afin d ? obtenir un acte de naissance . Le juge va regarder les raisons du non - respect des délais . D ? après les textes de l ? art 56 , c ? est ? autre parent ( père normalement ) qui doit déclarer la naissance ou toute ayant assisté à l ? accouchement . Dans l ? acte de naissance est inscrit la et , de naissance , , de famille , , indications sur les ou du .

Imprimer le PDF