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intro au droit - leçon7p2

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révision droit

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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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intro au droit - leçon7p2

révision droit

Chloé Fonvielle
1

probante présomptions incumbit irréfragable l'origine demandeur mixte valeur allégation déduire probatio preuve simple relative autre contrat actori enclenché

a ) Le principe

La charge de la preuve incombe au


Le principe est le suivant : toute personne qui présente une ? qui affirme l'existence de quelque chose ? doit en apporter la . C'est l'article 1353 du code civil qui le prévoit ( ( « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . Réciproquement , celui qui se prétend libéré , doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ) ) .
Le mot « demandeur » ici ne concerne pas seulement celui qui a l'action en justice , mais celui qui est à de la discussion sur tel ou tel aspect de l'affaire .

Par exemple :
Un propriétaire assigne en justice son locataire , en estimant qu'il a dégradé l'appartement ? c'est à lui de prouver les dégradations
Le locataire se défend en invoquant le fait que le logement était vétuste à son arrivée ? c'est à lui de prouver l'état de l'appartement au moment où il l'a loué
Le propriétaire réplique en indiquant que le locataire avait accepté d'y loger et d'y faire des travaux , en échange d'un petit loyer ? c'est à lui de prouver qu'un tel arrangement avait été convenu . etc .

Pour avoir toutes les chances de gagner un procès , au civil , il faut donc éviter de se contenter de nier ce que la partie adverse avance ? Il vaut mieux prouver que le contre - argument se tient pour emporter la conviction du juge .

b ) Les exceptions

Il existe plusieurs formes d'exceptions à ce principe . D'abord , la loi a aménagé un certain nombre de qui dispensent le demandeur de l'obligation de prouver ses allégations . Par ailleurs , il est parfois possible de s'entendre en amont , par le biais d'un , sur la charge de la preuve ( ce qui permet de limiter les conflits ) .

1ère exception : Les présomptions légales

Dans certaines situations , il est très difficile de prouver l'existence d'un fait ? voire impossible ? Dans ce cas , la loi facilite la preuve en permettant au demandeur de prouver l'existence d'un fait , dont on peut qu'il est bien titulaire d'un droit ( ( Article 1354 du code civil : « La présomption légale que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve » ) ) . C'est ce que l'on appelle une présomption légale .

Par exemple
L'article 312 du code civil ( rédigé à une époque où les tests ADN n'existaient pas encore ? ) prévoit qu'un enfant né d'une femme mariée est le fils / la fille de son époux ? Autrement dit , le mari est présumé être le père de l'enfant ? sans qu'il soit nécessaire de le prouver .
Dans une telle situation , il suffit donc de prouver que l'homme et la femme sont mariés pour en déduire que l'enfant est bien celui du mari .

Les présomptions légales n'ont pas toutes la même force ? elles n'ont pas toutes la même aux yeux du juge . On distingue en effet :

? La présomption ( ou ? juris tantum ) : qui peut être renversée par toute autre preuve
[ ex . un test ADN démontrant que le mari n'est pas le père ]

? La présomption ( ou absolue ? de jure ) : qui ne peut jamais être renversée , y compris en apportant une preuve contraire [ ex . autorité de chose jugée d'une décision de justice attribuant la paternité de l'enfant à un autre homme ]

? La présomption : qui peut être renversée , mais uniquement selon des modalités particulières qui sont imposées par le code civil [ ex . si une voiture explose et cause un dommage , nous ne pourrons renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur le « gardien de la chose » qu'en démontrant en cas de force majeure , ou que l'explosion a été causée par le fait de la victime ou d'un tiers ]

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