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    • 1. 
    Quelle loi a instauré la majoration pour vie autonomie et la garantie de ressources pour personnes handicapées?
    2. 
    Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la GRPH?
    A.
    Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 5 %.
    B.
    Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 10 %.
    C.
    Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 10 %.
    D.
    Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 5 %.
    3. 
    Quelle part de la pension principale dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt constitue la pension du conjoint survivant?
    A.
    34%
    B.
    44%
    C.
    54%
    D.
    64%
    4. 
    De quelle année date la convention européenne d'assistance sociale et médicale?
    A.
    1943
    B.
    1953
    C.
    1963
    D.
    1973
    5. 
    Quelle convention reconnaît une obligation d'assistance à la charge des Etats signataires, au bénéfice des ressortissants des autres Etats signataires qui séjournent régulièrement sur leurs territoires, et n’ayant pas de ressources suffisantes ?
    6. 
    Quel alinéa de la constitution française rappelle que la nation doit assurer individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, la protection de la santé et la sécurité matérielle?
    A.
    9
    B.
    10
    C.
    11
    D.
    12
    7. 
    Quelle loi érige la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au rang d'impératif national en définissant un objectif quantifié de réduction de la pauvreté sur 5 ans?
    8. 
    Quelles personnalités co-président le PDALPD?
    9. 
    Quels domaines relèvent de la compétence exclusive du préfet de département?
    10. 
    Quel nom prend la DDCS pour les départements de moins de 400000 habitants ?
    11. 
    Quel article de la constitution dispose que " les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s'accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice"?
    A.
    42
    B.
    52
    C.
    62
    D.
    72
    12. 
    Quelles sont les ressources de la région?
    A.
    Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    B.
    Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance
    13. 
    Quelles sont les ressources du département ?
    A.
    Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    B.
    Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance
    14. 
    Qui peut prononcer une procédure d'aide sociale d'urgence et doit notifier sa décision dans les trois jours au représentant de l’Etat ou au président du conseil général ?
    15. 
    Qui préside la commission départementale d'aide sociale?
    16. 
    Qui préside la commission centrale d'aide sociale?
    17. 
    Quelle est le nombre de mineurs en France ?
    A.
    10,5 millions
    B.
    11,5 millions
    C.
    12,5 millions
    D.
    13,5 millions
    18. 
    Compléter la phrase: "La présomption établit un lien de causalité entre l'accident ... et le préjudice subi par le salarié"
    19. 
    A combien s'élève aujourd'hui une pension mensuelle pour une carrière complète?
    A.
    1400 euros
    B.
    1500 euros
    C.
    1600 euros
    D.
    1700 euros
    20. 
    Détailler l'acronyme PERCO
    21. 
    Quel est le coût annuel des exonérations de cotisations ?
    A.
    15 milliards d'euros
    B.
    20 milliards d'euros
    C.
    25 milliards d'euros
    D.
    30 milliards d'euros
    22. 
    Quelle aide s'adresse à un allocataire de 50 ans et plus ou indemnisé depuis plus de 12 mois qui reprend un emploi dans une autre entreprise que celle dans laquelle il exerçait son activité précédente et dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent?
    23. 
    Quel est le premier texte à reconnaître en 1944 la sécurité sociale comme un droit de l’homme ?
    24. 
    En quelle année le PIDESC est-il entré en vigueur?
    A.
    1956
    B.
    1966
    C.
    1976
    D.
    1986
    25. 
    De quelle année date l'observation générale n° 19 de l'Ecosoc(NU) rappelant que la sécurité sociale comporte « le droit d’avoir accès à des prestations, en espèces ou en nature, et de continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection » et a une fonction redistributrice qui contribue à réduire et à atténuer la pauvreté?
    A.
    2004
    B.
    2005
    C.
    2006
    D.
    2007
    26. 
    En quelle année l'OIT a-t-elle été créé?
    A.
    1919
    B.
    1920
    C.
    1921
    D.
    1922
    27. 
    Quel agenda établi en 1999 inclut le renforcement de la sécurité sociale parmi ses quatre objectifs stratégiques ?
    28. 
    Quels pays européens ont ratifié dans leur totalité le Code et le Protocole?
    29. 
    Pour quels risques, le comité des ministres a t-il mis en oeuvre des recommandations incitant les Etats à accorder une couverture quasi universelle pour diverses prestations?
    30. 
    Quels sont les trois éléments sur lesquels reposent l’assujettissement au régime général?
    31. 
    Selon quel rapport datant de juillet 2013, le RSA activité devrait-il être réformé en 2014/2015 en raison de l'importance du taux de non recours et la couverture de moins en moins importante de ces dépenses par l'Etat?
    32. 
    S'ils ne signent pas un PPAE, que doivent signer les bénéficiaires du RSA?
    33. 
    Quelle loi de finances a étendu le bénéfice du RSA à certains jeunes âgés de moins de 25 ans?
    A.
    2007
    B.
    2008
    C.
    2009
    D.
    2010
    34. 
    De quelle année date la création de l'AGIRC?
    A.
    1947
    B.
    1948
    C.
    1949
    D.
    1950
    35. 
    De quelle année date la création de l'ARRCO?
    A.
    1958
    B.
    1959
    C.
    1960
    D.
    1961
    36. 
    Détailler l'acronyme AGIRC
    37. 
    Détailler l'acronyme ARRCO
    38. 
    Quel réforme a conduit à l'aménagement de 3 branches distinctes au sein du régime général?
    39. 
    Quelle réforme s'est traduite par la reconnaissance à l'organisme nationale placé la tête de chacune des branches d'importants pouvoirs de contrôle et de direction?
    40. 
    De quelle année date l'obligation d'affiliation à un régime complémentaire de tout salarié relevant du régime général au titre de l'assurance vieillesse?
    A.
    1969
    B.
    1970
    C.
    1971
    D.
    1972
    41. 
    Quelle ordonnance a opté pour la gestion paritaire, mettant les représentants des salariés et des employeurs à égalité au sein des conseils?
    42. 
    Depuis l'ordonnance du 21 août 1967, quelle union est essentiellement charger de traiter les problèmes relatifs aux conditions de travail et de rémunération des personnels ?
    43. 
    Quelle loi dote chacune des caisses nationales ainsi que l'ACOSS d'un conseil de surveillance?
    A.
    Ordonnance du 24 avril 1996
    B.
    Ordonnance du 21 août 1967
    44. 
    En matière de sécurité sociale, à quel service à compétence nationale revient le soin de pourvoir à la mise en oeuvre des mesure de tutelles?
    45. 
    Quels fonds institué par la loi du 11 juillet 1993 a pour objet le financement des éléments non contributifs retenus pour le calcul des pensions de retraite ainsi que des prestations non contributives de vieillesse ?