Relier Pairs les principes de la justiceVersion en ligne Retrouvez pour chaque proposition le principe fondamental de la justice qu'elle illustre par LEMOINE M 1 Lors du procès pour régler le litige qui opposait Mme X à la société Salon Plus ; l’affaire a été jugée par un magistrat indépendant et impartial qui a pris sa décision en application du droit et dans le respect des règles de procédures. 2 La personne identifiée par la voisine, comme l’auteur du cambriolage du domicile de M et Mme X , est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. 3 M X et son adversaire ont la possibilité de faire valoir leurs points de vue, de connaître et discuter les arguments et les preuves de l’autre partie. 4 Le Conseil de Prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs alors que la cour d’assises juge les crimes. 5 Lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire à notifier ses droits au gardé dès son placement et lui a rappelé la possibilité d'être assisté par un avocat. 6 Lors du procès en Cour d'Assises de Mme Sauvaget, la salle d'audience était remplie. 7 Condamné à rembourser Mme X et à lui verser des pénalités de retard, la société Salon Plus envisage de faire rejuger l’affaire. Principe du contradictoire Droit au procès équitable La publicité des débats Double degré de juridiction Droits de la défense Compétence d'attribution Dt à la présomption d'innocence
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