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5 Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire

C.L’établissement de la filiation par possession d’état constatée par un acte de notoriété

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:33
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5 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire C.L’établissement de la filiation par possession d’état constatée par un acte de notoriété

Chloé Fonvielle
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1

jugement décès sociologique postnatale témoins règle règle anténatale 5 tous

C . L ? établissement de la filiation par possession d ? état constatée par un acte de notoriété

La possession est une ? de ? preuve , mais aussi une ? de ? fond , car elle peut légalement établir la filiation , selon l ? article 317 du Code civil . La possession d ? état peut être ( si la famille a déjà effectué des recherches de crèches , etc ) ou . La possession d ? état peut être constatée par un acte de notoriété ( article 317 ) ou par ( article 330 ) . Seuls les pères et mères de l ? enfant peuvent faire cette demande au notaire , dans un délai imparti , de ? ans à compter de la cessation de la possession d ? état , ou dans les 5 ans qui suivent le décès du parent prétendu , même si ce décès a eu lieu avant la déclaration de naissance . Dans la plupart des cas , cet acte de notoriété est demandé après le du père prétendu . On vise concrètement l ? hypothèse où un couple non marié voit la mort du père de l ? enfant , sans que le père ait fait une reconnaissance prénatale . La seule possibilité pour la femme est de faire reconnaître l ? enfant par la possession d ? état prénatale . La preuve de la possession d ? état se rapporte par ? moyens , et le Code civil cite expressément la possibilité d ? apporter trois pour attester du comportement du père prétendu . La seule chose qui n ? est pas possible est l ? expertise biologique ( car la possession d ? état signifie la vérité et non la vérité biologique ) . Cet acte de notoriété ne peut entrer en conflit avec une autre filiation paternelle déjà effectuée .
Une autre possibilité est l ? action en constatation de la possession d ? état en action judiciaire .

Ces deux voies ( actes de notoriété ou actes judiciaires ) ne connaissent pas de hiérarchie .

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