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3 Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
B.L’établissement de la filiation par reconnaissance (1)

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:34
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3 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire B.L’établissement de la filiation par reconnaissance (1)

Chloé Fonvielle
1

acte discernement capacité valable filiation unilatéral acte personnel rares anténatale seul ad acte

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

B . L ? établissement de la filiation par reconnaissance ( 1 )

La reconnaissance est un ? juridique ( manifestation de volonté qui entend créer des droits et obligations ) , qui peut établir aussi bien la ? maternelle que la filiation paternelle . Les reconnaissances maternelles sont ( le simple fait d ? inscrire le nom de la mère dans l ? acte de naissance fait filiation par effet de la loi ) , en fait seulement pour les accouchements sous X . La reconnaissance peut être anténatale ou postnatale . La reconnaissance est fortement conseillée pour les couples concubins ou partenaires pacsés , puisque la présomption de paternité ne peut pas jouer . Si un partenaire ou un concubin décède alors que sa compagne est enceinte , il y aura du mal à établir la paternité à l ? égard du partenaire décédé .
La reconnaissance doit être soit un ? d ? état ? civil , réalisé au moment de la déclaration de naissance ( mais qui peut l ? être soit avant soit après ) , soit un ? authentique , reçu par un notaire . Cette formalité est une forme ? validitatem c ? est à dire pour la validité de l ? acte , donc si la reconnaissance n ? est pas faite par un notaire ou un officier d ? état civil , l ? acte ne peut être . Cet acte est inscrit en marge de l ? acte de naissance et établit la filiation à l ? égard de son auteur .
La reconnaissance est un acte strictement , aucune condition de ? juridique n ? est exigée ( par exemple , une personne mineure , comme un majeur protégé peut reconnaître un enfant ) . Comme c ? est un acte strictement personnel , son auteur peut le faire . Par exemple , pour les personnes mineures , les représentants légaux ne peuvent pas le faire à sa place , comme le majeur protégé . Ils doivent avoir un minimum de discernement , ce qui ne pose pas de problème pour les mineurs ( l ? âge de procréer vient en même temps que le discernement ) , mais le majeur protégé doit faire preuve d ? un minimum de . C ? est garanti , pour les majeurs protégés , par l'article 458 du Code civil .

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