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À propos de cette activité

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2)
1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Partie 2 : les enfantsVersion en ligne

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2) 1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil

par Chloé Fonvielle
1

A . L ? établissement de filiation par effet de la loi ( 2 )

1 ) La filiation maternelle article 311 - 25 du code civil

La conventionalité et la constitutionalité de l ? accouchement sous X s ? est aussi posée .

- La conventionalité Odièvre contre France arrêt du 13 février 2003 et Kearns du 10 janvier 2008 la CEDH à donné un brevet de conventionalité au système français considérant qu ? il assure un bon équilibre condition d ? accouchement sanitaire correcte + droit pour l ? enfant de connaitre sa mère .

- La CC s ? est prononcée dans une QPC du 16 mai 2012 qui considère aussi le bon équilibre .

Une femme demande le secret lors de son accouchement , l ? enfant naît et remis immédiatement à l ? aide sociale à l ? enfance ( ASE ) . Une procédure administrative va être enclenchée pour faire admettre cette enfant comme ? État , l ? arrêté d ? admission en tant que pupille de l ? État ne peut être adopté qu ? à l ? expiration d ? un délai de à compter du recueil de l ? enfant par l ? ASE : pour permettre à la mère de changer d ? avis et de pouvoir récupérer l ? enfant et pour établir sa filiation maternelle , il faudra qu ? elle passe par une reconnaissance . Ce délai est très critiqué car il est assez court pour une femme qui vient d ? accoucher dans le secret donc la femme est surement dans la détresse .
Il est possible d ? exercer un recours contre l ? arrêté d ? admission dans les 30 jours qui suivent l ? adoption , pourront faire un recours : la , les mais également le .
Une fois que l ? enfant a été admis en qualité de pupille de l ? État il va être placé à l ? adoption , une fois que l ? enfant est placé , cela fait obstacle à toute restitution auprès de la famille biologique et à tout .

Aucune disposition du code civil n ? empêche le de reconnaitre l ? enfant et d ? établir sa filiation par ou par ? état , sauf qu ? en pratique le père a du mal à identifier l ? enfant . L ? article 62 - 1 du code civil va lui permettre de demander de l ? aide au pour procéder aux recherches de l ? enfant né dans l ? anonymat . Il faudra que les recherches permettent au père de retrouver l ? enfant au plus tard après le recueil de l ? ASE et 30 jours après reconnaissance de pupille de l ? État . Si les délais ne sont pas respectés , plus de recours juridique pour procéder à la reconnaissance ou le récupérer .

Deux affaires :

- Affaire Benjamin , arrêt du 7 avril 2006 , il s ? agissait d ? une femme qui avait accouché dans le secret et le père le sachant avait fait une reconnaissance prénatale . Simplement elle avait été privée des faits comme on ne savait pas la date d ? accouchement , on ne pouvait pas lui donner d ? effet . L ? enfant est né , le père s ? est fait aider du procureur pour le retrouver et l ? enfant avait été identifié après l ? arrêt d ? admission comme pupille de l ? État mais avait le consentement que le conseil de famille doit donner à l ? adoption . Le conseil de famille qui est composé de personnes du département savait qu ? il y avait eu une reconnaissance prénatale et pour autant il avait donné son consentement à l ? adoption . Dans cet affaire Benjamin , si l ? enfant qui a fait l ? objet d ? une reconnaissance prénatale a été identifié à une date antérieure au consentement à l ? adoption donné par le conseil de famille , ce consentement à l ? adoption n ? est pas valable . La reconnaissance avait pris effet , la filiation paternelle était établie .

- Arrêt du 27 janvier 2021 , il s ? agissait de la même hypothèse , pas de reconnaissance prénatale mais demande d'aide du procureur , enfant retrouvé après le conseil de famille . La cour de cassation a écarté l ? application du texte en faisant un contrôle de proportionnalité compte tenu de l ? espèce bien particulière de cette affaire , le père s ? était démené pour retrouver cet enfant . Les juges du fond vont avoir une appréciation très concrète .


 
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