Compléter Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)Version en ligne Section 2 : les effets du pacs Paragraphe 1 : les effets personnels Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux A. Le régime primaire du pacs B. Le régime de biens du pacs par Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : les effets personnels Article 515 - 4 du code civil - La ? de ? vie : les partenaires s ? engagent à une vie commune . - L ? assistance : les partenaires se doivent une assistance réciproque . - Le devoir de respect ( ? inscrit de 515 - 4 ) : les partenaires se doivent d ? exécuter loyalement le contrat . - La fidélité : l ? article 515 - 4 du code civil ? impose ? pas une obligation de fidélité à l ? égard des partenaires , il y a une décision du TGI de Lille : voir plaquette de td . ( Pas d ? obligation de fidélité dans le pacs ) . Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux La réforme du ? juin ? 2006 à considérablement modifier les effets patrimoniaux liés au pacs . Il existe comme pour les époux une de régime , d ? abord un régime primaire et puis on peut construire un régime de bien qui pourra être modifié par les partenaires s ? ils le souhaitent . A . Le régime primaire du pacs Article 515 - 4 du code civil , prévoit deux effets patrimoniaux : - L ? aide matérielle : les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque qui est à leur faculté respective sauf si les partenaires n ? en disposent autrement dans la convention . - Le principe de solidarité : article 515 - 4 alinéa 2 du code civil , les dépenses faites pour les besoins de la vie courante . B . Le régime de biens du pacs Considérablement modifié par la loi de 2006 . Entre 1999 et 2006 il était prévue que le régime légal serait un régime ? indivision ( = organisation de la propriété , chacun reste propriétaire avant le pacs , pour les biens acquis pendant le pacs ils vont tomber dans une indivision ) . Peu importe qui a payer le bien c ? est une indivision . L ? indivision a un régime qui est très , pour la gestion et la sortie . En 2006 le législateur réforme : Si les parties n ? ont rien prévue dans la convention , le régime applicable est celui de la ? de ? bien ( = chacun reste propriétaire des biens qu ? il va acquérir ) les partenaires peuvent s ? ils le souhaitent introduire des poches d ? indivision , les partenaires ne pourront pas faire de communauté .
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