Compléter Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)Version en ligne Section 1 : la formation du PACS Paragraphe 2 : les conditions de formes A. La rédaction de la convention de pacs B. L’enregistrement et la publicité du pacs par Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 2 : les conditions de formes Article 515 - 3 du code civil Il y a deux phases : A . La rédaction de la convention de pacs Il est obligatoire pour conclure un pacs de conclure une ? de ? pacs , rédigée en double originale pour que chacun des partenaires aient une convention . Soit la forme d ? un acte sous seing privé soit un ? notarié . B . L ? enregistrement et la publicité du pacs Une fois la convention conclue , les partenaires vont devoir faire une ? conjointe qui va viser à l ? enregistrement du pacs . Si la convention est faite sous seing privé alors depuis la loi du 18 novembre 2016 les partenaires doivent déclarer leurs pacs auprès de ? officier ? d ? état ? civil de leur lieu de résidence avant cette loi , la déclaration se faisait auprès des griefs du tribunal d ? instance . Si la convention a été faite devant un c ? est lui qui reçoit la déclaration de pacs . Celui qui reçoit la déclaration de pacs va ce pacs sur un registre , ce qui laisse une trace du pacs et ensuite il fait procéder aux formalités de publicité sur les ? d ? état ? civil . Si le couple à un patrimoine , il faut lui conseiller de passer devant un car il pourra expliquer au mieux les conséquences du pacs sur le patrimoine .
Créer jeu