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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

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Section 1 : la formation du PACS
Paragraphe 1 : les conditions de fond :
A.Le consentement des partenaires :
B. La capacité
C. Le contenu : il sert à organiser la vie commune

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

Section 1 : la formation du PACS Paragraphe 1 : les conditions de fond : A.Le consentement des partenaires : B. La capacité C. Le contenu : il sert à organiser la vie commune

Chloé Fonvielle
1

nullité l tutelle ne pacs pas pacs même mariée déclaration

Paragraphe 1 : les conditions de fond

En préalable , dès 1999 il n ? y a pas de conditions de sexe , le Pacs est ouvert aux personnes de sexe différent et aux personnes du même sexe .
La nature contractuelle va prévaloir , on applique donc les conditions classiques sur les conditions d ? un contrat :

A . Le consentement des partenaires :

Il faut un consentement existant et non vicié = revient à éviter un ? fictif .
Consentement non vicié = erreur'violence ? et ? dol appliqué comme en droit des contrats .
La capacité des partenaires , le législateur va se montrer plus exigeant que pour le mariage , le mineur ? peut ? pas ? conclure de pacs , le pacs ne concerne que les majeurs et d ? aménagement et de nuance possible s ? agissant des mineurs .
Pour les majeurs sous ? ou ? curatelle , à l ? origine il ne pouvait pas conclure de pacs , toutes les reformes loi du 5 mars 2007 et en dernière date loi du 23 mars 2019 ont assoupli ces mesures

B . La capacité

Article 461 ou 462 du code civil le majeur sous curatelle ou tutelle peut signer une convention de pacs avec ? assistance ? du ? curateur ? ou ? tuteur .
Pour la de pacs aucune assistance aucune représentation le majeur peut le faire seul .

C . Le contenu : il sert à organiser la vie commune
La personne ne peut pas se pacser article 515 - 2 code civil
Une personne déjà liée par un ne peut pas se pacser
Les membres d ? une ? famille ne pourront pas se pacser entre eux empêchements à pacs article 515 - 2 code civil ( idem pour empêchements à mariage ) .
La violation d ? une de ces dispositions entraine le .

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