Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (5)
b)Le sort du logement familial

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    01:53
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Leçon 2 : la rupture du mariage Paragraphe 4 : les effets du divorce A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 2) Les effets patrimoniaux (5) b)Le sort du logement familial

Chloé Fonvielle
1

location propriétaire majorité partagent juge attribué bail enfants

A . Les effets personnels et patrimoniaux du divorce

2 ) Les effets patrimoniaux ( 5 )

b ) Le sort du logement familial

Si le logement familial était assuré au titre d ? une , il est prévu que le contrat de bail pourra être à l ? un ou l ? autre des époux article 1751 code civil .

Si le logement était assuré par une propriété :

- Le bien était un bien commun : le logement est vendu et les époux se le prix de vente , le logement est attribué à l ? un des deux , l ? autre pourra être récompensé .

- Si le logement était un logement propre : c ? est l ? époux qui récupérera ce logement sauf à devoir concéder un à l ? autre époux ( disposition très exceptionnelle ) . Le ? aux ? affaires ? familiales peut obliger l ? époux propriétaire du bien à concéder un bail à son ex - époux , il faut que les résident avec le futur locataire et ce bail prendra fin à la ? des ? enfants article 285 - 1 du code civil .

Imprimer le PDF