Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (3)

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement!
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (3)

Chloé Fonvielle
1

divorce l orale époux mesures l non conclusions représentation requête enfants principes écrite

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 3 )

La procédure de divorce contentieux :

La procédure est commune aux trois divorces . Cette procédure à fait l ? objet d ? une réforme par la loi du 23 mars 2019 applicable au 1er janvier 2021 .

Avant la loi du 23 mars 2019 régie par la loi du 26 mai 2004 , c'était une procédure assez complexe avec une double phase , elle commençait par une requête adressée au juge , un des époux saisi le juge par une requête en divorce . Le juge reçoit la et convoque l ? autre époux à ? audience ? de ? conciliation pour concilier les époux sur les ? de ? la ? rupture et sur les effets du divorce , à l ? issue de cette audience de conciliation le juge rendait une ordonnance de ? conciliation et prononçait des ? provisoires : qui permettent d ? organiser la relation avec les ou avec les jusqu ? au divorce . L ? un des époux pouvait assigner l ? autre en en précisant le motif puis ? audience ? de ? plaidoirie ou le juge prononçait le divorce .
Double phase parce qu ? il y avait une phase ( = tous les arguments doivent être évoqués dans des ? d ? avocat et les envoyer à l ? autre avocats pour qu ? il réponde ) et une phase ( = les arguments peuvent être déployés à n ? importe quel moment devant le juge sans les avoir écrits avant ) , dans une procédure orale la ? par ? avocat n'est pas obligatoire . Jusqu ? à l ? assignation l ? époux n ? était pas tenu de prendre un avocat .

Imprimer le PDF