Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 2 : les causes de divorce
Le divorce par consentement mutuel

Téléchargez la version pour jouer sur papier

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    10:30
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

 
game-icon

Compléter

Partie 1 - Le coupleVersion en ligne

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 2 : les causes de divorce Le divorce par consentement mutuel

par Chloé Fonvielle
1

Paragraphe 2 : les causes de divorce

Art 229 du code civil , qui annonce :

? Le divorce par ? mutuel ( représente la moitié )
? Le divorce pour ? du ? principe ? de ? la ? rupture ? du ? mariage ( divorce accepté ) ( il y a un consentement partiel )
? Divorce pour ? définitive ? du ? lien ? conjugal ( très marginal en 2004 )
? Divorce pour ( représente moins de 10% des cas de divorce )

Le divorce par consentement mutuel

Art 229 - 1 à 232 du Code Civil .

Les époux sont d ? accord sur le ? de ? divorcer et sur ses pour mettre fin au mariage , ce consentement va être dans une ? du ? divorce . Il y a deux types de divorce par consentement mutuel ( le principe et l ? exception ) :

? Le divorce par consentement mutuel sans juge ( loi de 18 novembre 2016 ) ? le principe :
C ? est la voie amiable , ce consentement prend la forme d ? un ? seing ? privé ( signature ) contresigné par et déposé au rang des minutes par un notaire ( le notaire doit enregistrer cette accord ) . Il y a deux exceptions à cette procédure sans juge :

o Lorsque les parents ont un ? mineur , et que l ? enfant a été informé qu ? il peut être entendu par le juge s ? il souhaite et qu ? il fait le d ? être entendu par le juge . Cet aménagement est fortement critiqué car d ? une part il en va de l ? autonomie de l ? enfant et de l ? autre part entraine le risque d ? une instrumentalisation de l ? enfant .

o Lorsque l ? un des époux est placé sous un ? de ? protection c ? est - à - dire il est sous ? de ? justice''curatelle''tutelle ? il ne peut pas recourir à un divorce par consentement mutuel tout court , avec ou sans juge . Le recueil de son consentement comprendrait trop de risque de fait de son alternation de ses facultés mentales . Chacun des époux est accompagné par un avocat .

? Le divorce par consentement mutuel avec juge ? exception :

Lorsque les parents ont un ? mineur , et que l ? enfant a été informé qu ? il peut être entendu par le juge s ? il souhaite et qu ? il fait le choix d ? être entendu par le juge , cette procédure est une ? gracieuse ( il n ? y a pas de conflits , contentieux entre les parties , la loi qui lui impose de dire la loi , les époux sont d ? accord sur tous ) . De la même manière , l ? accord des époux se manifeste au sein de la convention de divorce , cette convention est ensuite produite au qui sera chargé d ? homologuer la convention qui permettra de prononcer le divorce . C ? est un divorce qui reste fermé aux ? protégés ( ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel sans juge )

 
educaplay suscripción
Imprimer le PDF