Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 1 : les conditions de fond
B. Les conditions relatives au consentement
1) L’existence du consentement (2)

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
2 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:55
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Commentaires 0

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 1 : les conditions de fond B. Les conditions relatives au consentement 1) L’existence du consentement (2)

Chloé Fonvielle
1

réunir argent nationalité bénéficier l droit simulés créer 4'ans

B . Les conditions relatives au consentement
1 ) L ? existence du consentement ( 2 )

o Pour le consentement simulé : cela renvoie à la question des mariages ? fictifs ? blancs . Un mariage fictif c ? est lorsque les époux ou l ? un d ? entre eux ne se marient pas dans le but de ? une ? union ? matrimoniale mais dans le seul but de ? d ? un ? avantage qui résulte du mariage .

Cette pratique se rencontre ces dernières années pour contourner des restrictions qui seraient apportées à ? immigration , plusieurs décisions des juges ont souligné ( relativement à l ? espèce ) il n ? y a pas consentement au mariage , lorsqu ? un étranger épouse un ressortissant national non pas de créer une union mais dans le but exclusif de créer un ? de ? séjour ou d ? acquisition de la ? française .

Les juges ont un pouvoir d ? appréciation souverain qui nécessite de ? un'faisceau ? d ? indice pour mettre en évidence le consentement de l ? individu ( le couple ne vit pas ensemble , pas de consommation du mariage , pas connaissance de l ? un et de l ? autre ) le législateur a entrepris lui - même de lutter contre les mariages fictifs en durcissant les règles de la nationalité française par mariage article 21 - 2 code civil ( avant d ? avoir la nationalité ) . Le mariage fictif ne se résume pas à cette hypothèse il est possible d ? avoir des mariages fictifs pour d ? autres raisons ( ) une femme épouse un homme pour son patrimoine appréhendée par la suite pour coup et blessure ayant entrainée la mort . Quelques jours avant de mourir l ? homme avait commencé des formalités pour obtenir l ? annulation du mariage , la Cour de cassation décide que l ? épouse s ? est
marié uniquement pour le patrimoine .

Imprimer le PDF